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INFORMATION SUR LE CREATEUR

« Castillon Promotions » est une association de loi 1901 à but non lucratif déclarée à la Préfecture de Nice ( Alpes Maritimes) sous le numéro W062006840, qui gère « Radio Fréquence Méditerranée ».

« Fréquence Méditerranée, la Radio de la Baie du Soleil » est une marque déposée auprès de l’INPI-92  174363462 depuis le 8 Avril 2017.

DROITS D’AUTEURS / PRODUCTEURS

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SITE INTERNET

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Hébergeur : Radioking (www.radioking.com)

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Adresses Web propriétés de l'association Castillon Promotions:

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DONNÉES PERSONNELLES

Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce fichier est dispensé de déclaration à la CNIL

L'utilisation de vos données se fait dans un cadre d'utilisation non commercial.

Lien vers la dispense de déclaration : Dispense CNIL

Radio Fréquence Méditerranée

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'utilisation du site internet. Le destinataire des données est : Association Castillon Promotions.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à castillonpromotions@gmail.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

COORDONNEES ASSOCIATION

Association Castillon Promotions

2012 Rue Haute - Les Arcades du Serre

06500 Castillon

N° Préfecture : W062006840

N° Siret : 792 360 455 00010

APE : 5911B

Mail : castillonpromotions@gmail.com

Tél : 06 50 25 96 43

En tant que média public, Radio Fréquence Méditerranée a un devoir d’exemplarité en matière de protection de ces données, conformément à ses missions de service public et au lien de confiance existant avec ses auditeurs et internautes.

Le partage et la collecte de données connaissent une croissance rapide et massive en raison de l’évolution des technologies et des usages favorisant le partage et l’augmentation considérable de la circulation des données personnelles.

La France a joué un rôle précurseur dès 1978 avec la loi relative à l’informatique et aux libertés dite « Informatique et Libertés » qui a mis en place un arsenal de protection des données à caractère personnel, assorti d’obligations et de formalités à respecter pour garantir ces droits et a créé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) chargée de veiller à sa bonne application.

Un premier pas vers l’harmonisation des législations entre les différents états membres de l’Union Européenne a eu lieu par la mise en place d’une directive en 1995.

Ce cadre juridique a été récemment renforcé, afin d’offrir une protection accrue des données pour les citoyens. Il s’agit du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui unifie les législations européennes. Adopté le 27 avril 2016, ce règlement européen renforce la responsabilisation des acteurs économiques dans la protection des personnes dont les données font l'objet de traitement.

Le respect de ces règles constitue un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes mais également un gage de sécurité juridique pour l’entreprise.

Ce règlement poursuit un double objectif :

► renforcer les droits des personnes dont les données sont collectées : à cet effet, de  nouveaux droits sont créés.

► renforcer les obligations des responsables de traitement de données personnelles afin d’offrir de meilleures garanties aux personnes concernées sur la gestion et la conservation de leurs données.

Droits des personnes

Le RGPD

Renforce les exigences de transparence de l'information et d’expression du consentement des personnes concernées

mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage de leur données, de pouvoir, en principe, exprimer leur consentement et s’opposer au traitement de leurs données

Consacre le droit à l’effacement

la personne concernée peut demander le déréférencement d’un lien d’un moteur de recherche ou la suppression d’une information dès lors qu’ils portent atteinte à sa vie privée

Met en place de nouveaux droits
- le droit à la portabilité des données qui permet de récupérer les données fournies sous une forme aisément réutilisable et de les transférer à un tiers le cas échéant
- des conditions particulières pour le traitement des données des enfants de moins de 16 ans (a priori 15 ans en France) : information rédigée de façon adaptée et recueil du consentement de l’autorité parentale.

Qu'entend-on par données personnelles ?

Données à caractère personnel
« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (RGPD art.4).

S'il est possible d’identifier une personne par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l'utilisation de moyens techniques divers, les données sont toujours considérées comme personnelles.

Exemples de données personnelles

• État civil, identité, données d'identification, images…

• Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)

• Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

• Données de connexion (adresse IP, logs, etc.)

• Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)

Données à caractère personnel dites « sensibles »

Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, les données génétiques, biométriques, comprenant le numéro NIR, comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, ainsi que les données relatives aux infractions pénales, aux condamnations…

Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits.

Ils pourront par exception être mis en œuvre si la finalité du traitement l’exige et que le traitement, soit se trouve justifié par un intérêt public après autorisation de la CNIL ou décret en Conseil d’Etat, soit a recueilli le consentement de la personne concernée. La collecte et le traitement de ces données doivent dans ces hypothèses, être justifiés au cas par cas au regard des objectifs recherchés.

Exemples de données personnelles sensibles

• Données révélant l'origine raciale ou ethnique

• Données révélant les opinions politiques

• Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques

• Données révélant l'appartenance syndicale

• Données génétiques

• Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique

• Données concernant la santé

• Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle

• Données relatives à des condamnations pénales ou  infractions

• Numéro d'identification  national unique (NIR pour la France)

Déléguée à la protection des données personnelles

Radio Fréquence Méditerranée a procédé à la nomination d’une déléguée à la protection des données personnelles qui veille de manière indépendante au respect de la conformité de Radio Fréquence Méditerranée au RGPD.

Pour toute question relative à ce sujet, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données personnelles de Radio Fréquence Méditerranée à l’adresse suivante : contact@fmradio.fr

Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL): www.cnil.fr

Radio Fréquence Méditerranée soucieuse de se conformer à la réglementation française et européenne en vigueur a mis en place des mesures d’information et de protection de votre vie privée.